Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Le site www.materialis.fr est exploité par :

SPR / MATERIALIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 95 rue Étienne Dolet, 94230 Cachan, France.

SIREN : 988 130 423

SIRET : 988 130 423 00011

Immatriculation : RCS de Créteil sous le numéro 988 130 423

Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 988130423

Code APE/NAF : 9002Z

Adresse électronique : contact@materialis.fr

Ci-après désignée « MATERIALIS ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de MATERIALIS et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et d’équipements proposés sur le site www.materialis.fr, notamment du matériel événementiel, des tentes et barnums, des tables, des chaises, des équipements de mairie, du matériel électoral, des barrières, des miroirs, des chalets, des pupitres et des présentoirs.

Elles s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs, les professionnels, les associations et les personnes publiques.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande accepté, les conditions particulières prévalent.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou être dûment habilité à engager la personne morale pour laquelle il commande.

3. Acceptation des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Avant de passer une commande entraînant une obligation de paiement, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV, les télécharger et les conserver.

La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition contraire invoquée par un Client professionnel ne peut être opposée à MATERIALIS sans son acceptation écrite préalable.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, les devis et les documents commerciaux transmis au Client.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que les produits correspondent à ses besoins, à leur environnement d’utilisation ainsi qu’aux contraintes techniques, réglementaires et de sécurité applicable à son projet.

MATERIALIS veille à présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations ont toutefois une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences de teinte, d’aspect ou de rendu n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.

Une photographie indicative ne peut permettre la livraison d’un produit ne correspondant pas aux caractéristiques expressément annoncées.

Le Client doit respecter les notices, consignes de sécurité, limites de charge, conditions de montage, d’ancrage, de lestage, d’entretien et d’utilisation communiquées avec les produits.

5. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, pendant la durée indiquée sur le site ou le devis.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, MATERIALIS en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le consommateur peut accepter un nouveau délai de livraison ou un produit de remplacement proposé sans supplément. À défaut d’accord, il peut annuler la commande dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées au titre du produit indisponible lui sont alors remboursées dans le délai légal.

Pour un Client professionnel, les parties recherchent une solution de remplacement ou conviennent d’un nouveau délai. À défaut d’accord, la ligne de commande indisponible peut être annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.

Dans ce cas d’indisponibilité, MATERIALIS peut également annuler la commande.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, le prix total est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande.

Pour les professionnels, associations et personnes publiques agissant dans le cadre de leur activité, les prix peuvent être présentés hors taxes. Le montant de la TVA et le prix total toutes taxes comprises sont précisés dans le récapitulatif de commande, le devis ou la facture.

Sauf indication contraire, les frais de livraison, d’emballage spécifique, de manutention, de déchargement, d’installation, de montage et les autres prestations optionnelles ne sont pas inclus dans le prix des produits.

Ces frais sont communiqués au Client avant la conclusion de la vente ou font l’objet d’un devis lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance.

MATERIALIS peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui accepté par le Client au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix dont le Client aurait raisonnablement pu se rendre compte.

7. Devis

Sauf durée différente indiquée sur le document, les devis émis par MATERIALIS sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, MATERIALIS peut actualiser les prix, les délais et la disponibilité des produits.

La vente est conclue lorsque le Client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées et, lorsqu’un acompte est demandé, après encaissement de celui-ci.

Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut entraîner une modification du prix et du délai de livraison. Elle doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.

Une simple demande de devis ou l’ajout d’un produit à une liste de devis ne constitue pas une commande.

8. Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de sa commande, les quantités, les caractéristiques, l’adresse de livraison et le prix total.

Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Le Client renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de confirmer sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

MATERIALIS accuse réception de la commande par courrier électronique.

La vente est définitivement conclue lorsque MATERIALIS confirme expressément la commande, sous réserve de l’encaissement du paiement ou de l’acceptation des modalités de règlement convenues.

MATERIALIS peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;

• de suspicion de fraude ;

• d’incident de paiement antérieur ;

• de commande présentant un caractère manifestement anormal ;

• d’impossibilité matérielle ou réglementaire d’exécuter la commande.

Ce refus ne peut être exercé de manière discriminatoire ou abusive.

9. Compte client

Lorsque la création d’un compte est nécessaire, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement MATERIALIS de toute utilisation non autorisée de son compte.

Il doit notamment vérifier :

• son identité ou la dénomination de son organisme ;

• son adresse de facturation ;

• son adresse de livraison ;

• ses coordonnées électroniques et téléphoniques ;

• les conditions d’accès et de déchargement sur le lieu de livraison.

Les frais supplémentaires directement causés par des informations erronées ou incomplètes peuvent être facturés après justification, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

10. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site, le devis ou le bon de commande :

• virement bancaire ;

• mandat administratif pour les personnes publiques et les entités acceptées par MATERIALIS.

Sauf conditions particulières écrites, le prix est payable comptant au moment de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la préparation ou l’expédition de la commande peut débuter après réception effective des fonds.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, MATERIALIS peut suspendre l’exécution de la commande après en avoir informé le Client.

11. Paiements des Clients professionnels

Lorsqu’un délai de paiement est accordé à un Client professionnel, le délai applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture, dans la limite des plafonds légaux.

À défaut de conditions particulières, le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la réception des produits ou l’exécution de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, MATERIALIS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire sur le devis ou la facture.

12. Mandat administratif et personnes publiques

Le paiement par mandat administratif est réservé aux personnes publiques et aux entités expressément acceptées par MATERIALIS.

Le Client doit transmettre un bon de commande administratif régulier comportant toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et de la facture.

La commande est prise en charge après acceptation par MATERIALIS du bon de commande et des éventuelles conditions particulières.

Les factures destinées aux personnes publiques peuvent être déposées sur Chorus Pro.

Les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par la réglementation relative à la commande publique.

13. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande ou le devis.

Le Client doit signaler avant la commande toute difficulté susceptible d’affecter la livraison ou son coût, notamment :

• une voie étroite ou difficile d’accès ;

• une restriction de circulation ;

• une livraison en étage ;

• l’absence de quai de déchargement ;

• la nécessité d’un engin de manutention ;

• des horaires de livraison imposés ;

• l’obligation de prendre rendez-vous.

À défaut d’indication particulière, la livraison à un consommateur intervient au plus tard soixante jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut mettre MATERIALIS en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle et qu’il en avait informé MATERIALIS avant la commande.

Les retards concernant les Clients professionnels sont traités conformément aux délais et conditions figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

14. Réception et réserves

Lors de la réception, le Client doit vérifier l’état apparent des colis, le nombre d’unités livrées ainsi que la conformité de la livraison.

En cas d’avarie, de détérioration ou de produit manquant, il est recommandé d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et d’en informer rapidement MATERIALIS, en joignant si possible des photographies.

Les réserves doivent décrire précisément la nature et l’importance du dommage. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour établir l’état de la livraison.

L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs.

Pour les Clients professionnels, les réserves liées au transport doivent également être confirmées auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de commerce lorsqu’il est applicable.

15. Transfert de propriété et des risques

MATERIALIS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par MATERIALIS, prend physiquement possession des produits.

Pour un Client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise matérielle des produits au Client ou à son mandataire, sauf disposition particulière contraire.

Le Client professionnel s’engage à assurer les produits dont il a la garde et qui demeurent la propriété de MATERIALIS jusqu’au paiement complet.

16. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit, le consommateur doit adresser à MATERIALIS, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal recommandé à MATERIALIS, 95 rue Étienne Dolet, 94230 Cachan.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

• les produits nettement personnalisés ;

• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

• les autres produits ou contrats légalement exclus du droit de rétractation.

Toute exception applicable est indiquée au consommateur avant la commande.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation pour leurs commandes à distance, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit expressément le contraire.

17. Garanties légales des consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

MATERIALIS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai légal.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, sous réserve des conditions légales. Il doit agir dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter MATERIALIS à l’adresse contact@materialis.fr en indiquant :

• la référence de la commande ;

• le produit concerné ;

• la nature du défaut constaté ;

• tout document ou photographie utile à l’examen de la demande.

Les droits légaux du consommateur ne peuvent pas être limités par les conditions d’une garantie accordée par un fabricant.

18. Garantie commerciale et service après-vente

Lorsqu’une garantie commerciale du fabricant ou de MATERIALIS est proposée, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont indiquées sur la fiche produit, le devis ou le document de garantie remis au Client.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Les dommages résultant notamment d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une surcharge, d’une modification du produit ou d’une utilisation contraire à sa destination ou aux consignes de sécurité peuvent être exclus de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales impératives.

19. Responsabilité

MATERIALIS répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage est exclusivement imputable au Client, à un tiers étranger à l’exécution du contrat ou à un cas de force majeure.

Le Client reste responsable du choix du produit lorsque MATERIALIS n’a pas été informée de ses besoins particuliers.

Il lui appartient également de respecter les notices, les règles de montage, les contrôles périodiques, les limites d’utilisation, les normes de sécurité et les prescriptions des autorités compétentes.

Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.

Dans les relations avec un Client professionnel, MATERIALIS ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de données ou d’image.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale de MATERIALIS envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes payé pour le produit à l’origine du dommage.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais et lui indiquer, dans la mesure du possible, la nature et la durée prévisible de l’empêchement.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Une grève, une difficulté de transport ou une intempérie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

21. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des devis, commandes, paiements, livraisons, garanties et relations commerciales sont traitées par SPR / MATERIALIS conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur le site.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@materialis.fr.

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

22. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, visuels, vidéos, logos, fiches produits, documents et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de MATERIALIS ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

23. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à MATERIALIS :

• par courrier électronique à contact@materialis.fr ;

• par courrier postal à SPR / MATERIALIS, 95 rue Étienne Dolet, 94230 Cachan.

Le Client doit indiquer ses coordonnées, la référence de sa commande et transmettre les éléments nécessaires à l’examen de sa demande.

24. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à MATERIALIS et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MATERIALIS.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes conclues avec MATERIALIS sont régies par le droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des règles impératives plus protectrices dont il peut bénéficier.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation.

Pour tout litige entre MATERIALIS et un Client ayant la qualité de commerçant relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

26. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

Le fait pour MATERIALIS ou le Client de ne pas exercer ponctuellement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

27. Archivage et preuve

Les confirmations de commande, devis acceptés, factures et communications électroniques peuvent être conservés sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.

Les registres informatisés et les courriers électroniques peuvent être produits à titre de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester la valeur conformément au droit commun.

28. Modification des CGV

MATERIALIS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande demeure celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci au jour de la conclusion du contrat.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, sauf exclusions prévues par la loi.

À l’attention de :

SPR / MATERIALIS
95 rue Étienne Dolet
94230 Cachan
contact@materialis.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire au format papier :